Conditions Générales de Vente (CGV)

Prestataire : Jean-François Desmedt

Adresse : Bergues, Nord

Email : support@hacktivation-cybersecurite.fr

Téléphone : 06 50 67 97 09

SIRET : 507 968 659 00056

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le prestataire fournit :

Des services MSP (Managed Service Provider) incluant supervision, sauvegarde, protection et restauration via Acronis Cyber Protect Cloud.
Des services de sensibilisation à la cybersécurité (formations, ateliers, conférences).

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

PARTIE A – Services MSP (Acronis Cyber Protect Cloud)

3. Prestations proposées

Supervision et monitoring des systèmes via RMM.
Sauvegarde et restauration des données avec Acronis Cyber Protect Cloud.
Protection avancée contre les malwares, ransomware et infostealers (EDR/XDR).
Gestion des mises à jour et correctifs.
Assistance et support technique (selon contrat).
Option Disaster Recovery (plan de reprise après sinistre sur les serveurs uniquement).

4. Sécurité et conformité

Services conformes aux standards internationaux :

Conformité ISO 27001 et RGPD.
Données sauvegardées chiffrées en transit et au repos.

Limite de responsabilité : le prestataire ne peut garantir une protection absolue contre toutes cyberattaques.

5. SLA et disponibilité

Services disponibles 24/7 sous réserve des infrastructures Acronis.
Temps de restauration dépendant des volumes et de la bande passante.

6. Tarifs et paiement

Prix exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Facturation mensuelle ou annuelle.

Retard de paiement : pénalités légales + indemnité forfaitaire de 40 € pour les prestations MSP et de 250 € pour les prestations de sensibilisation.

7. Portabilité des données

Transmission des sauvegardes en format standard (.tib, SQL) après paiement intégral.
Migration vers un autre fournisseur facturée séparément.
Accès à la console Acronis non communiqué au client.

8. Responsabilité

Limitation au montant total payé par le client pour la période concernée.

Exclusion des pertes indirectes et incidents liés à des actions du client.

PARTIE B – Sensibilisation à la Cybersécurité

9. Prestations proposées

Sessions en présentiel ou distanciel.
Ateliers pratiques et quiz interactifs.
Supports pédagogiques (diaporamas, fiches techniques).

10. Modalités d'inscription et d'annulation

Inscription confirmée après devis signé et acompte de 30 %.

Annulation :

Plus de 7 jours avant : remboursement de l'acompte.
Moins de 7 jours : acompte non remboursé.

11. Tarifs et paiement

Prix exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Retard de paiement : pénalités légales + indemnité forfaitaire de 250 €.

12. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété du prestataire.

Reproduction ou diffusion interdite sans autorisation.

13. Portabilité des supports pédagogiques

À l'issue de la session et après paiement intégral, le prestataire remettra au client les supports pédagogiques en format PDF.

Ces supports sont destinés à un usage interne uniquement.
Ils ne peuvent être diffusés ou commercialisés.
Aucun transfert de droits d'auteur n'est accordé.

14. Clause de non-responsabilité

Les formations et ateliers visent à sensibiliser et informer.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise application des conseils ou recommandations.

Ces sessions ne remplacent pas la mise en œuvre de solutions techniques de cybersécurité.

Le client reste seul responsable de la sécurité de son système d'information.

DISPOSITIONS COMMUNES

15. Confidentialité

Les informations échangées sont confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable.

16. RGPD

Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour la gestion du contrat et la relation client. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en contactant le prestataire.

17. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du prestataire.

18. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.